Le dispositif Pinel : meilleur placement pour réduire ses impôts

Le programme Pinel est par sous la forme d'une réduction d'imposition de la quantité de 12%, 18% ou 21% du montant de l'achat (jusqu'à un maximum de 300 000 euros) (plus de 6 ans, 9 ans ou 12 ans d. H réduction de la taxe maximale de 6000 Euros Année) accordée en échange de l'achat d'une nouvelle maison ou similaire.

Cette réduction est accordée à condition que l'appartement respecte certaines caractéristiques et se situe dans une zone louée. Le propriétaire doit s'engager à les louer comme résidence principale d'un locataire pour un loyer maximum.

Dans le cadre du dipositif Pinel, le contribuable doit acquérir une nouvelle maison. Il peut également être une construction, une réorganisation à des fins fiscales (article 257 du Code général des impôts), une rénovation d'un espace de vie indécent existant (selon la loi de 1989 sur l'amélioration) des baux) ou la conversion des locaux dans un appartement appartenant à un but autre que l'appartement.

La demande ou la présentation d'un permis de construire doit être faite entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021. L'achèvement de l'appartement doit être dans les 30 mois de la date de signature de l'acte d'achat en cas d'acquisition en dehors du plan (vente dans un futur état d'achèvement) ou la réception du permis de construire. Pour les travaux de rénovation, de rénovation ou de modification, l'achèvement doit être achevé au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'acquisition. Si l'appareil a été acheté après un tel travail, il peut ne pas avoir été utilisé ou loué depuis l'achèvement de ce travail.

Le locateur s'engage à louer la propriété pour la durée de la résidence principale pour une première période irrévocable de six ou neuf ans. Après l'expiration de cette première période, le titulaire peut prolonger sa commande pour une durée maximale de douze ans.

Les loyers perçus et les ressources du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds, compte tenu de l'emplacement de l'habitation et de sa nature. Ces limites maximales fixées par décret devrait 20% inférieurs à ceux du marché, de sorte que le dispositif permet l'accès aux classes modestes et moyennes, notamment à ceux qui sont juste au-dessus des plafonds et de fournir l'accès au logement selon le ministère. Social. Les plafonds sont réévalués chaque année, en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation

Le crédit d'impôt accordé est un pourcentage du prix de revient des appartements (ou deux appartements) dans la limite de 5 500 euros par m2 de surface habitable et de 300 000 euros. Ce taux de réduction est:

• 12% pour un engagement initial de 6 ans,
• 18% pour un engagement initial de 9 ans (ou un engagement initial de 6 ans, prolongé de 3 ans),
• 21% pour un engagement total de 12 ans (quelle que soit la durée de l'engagement initial).

La réduction d'impôt du dispositif Pinel est étalée sur la période d'engagement et est égale à 2% par an du prix de revient au cours des 9 premières années, puis 1% après 9 ans. La déduction de la réduction commence dans l'année de l'achèvement de l'appartement ou dans l'année de l'acquisition de l'appartement, si elle a lieu plus tard.

Ces logements doivent être situés dans des zones géographiques caractérisées par «un déséquilibre important entre l'offre et la demande dans la construction de logements». Le décret du 29 décembre 2012 précise que ces communes correspondent à celles de la zone A et de la zone B1. De même, la propriété doit répondre à certaines normes énergétiques: la régulation thermique entrée en vigueur le 1er janvier 2013 (RT 2012), le label «BBC 2005» ou le label «HPE - haute performance énergétique».

D'ici 2017, des exemptions pourraient être accordées pour les appartements dans les zones B2 et C suite à l'approbation du préfet de région, justifiée par les tensions locales sur le marché du logement. Depuis le 1er janvier 2018, aucun permis ne peut être délivré dans les zones B2 et C.